Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ;
4. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
6. b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : art. 1, art. 2