Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1067 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048444390
Texte parentLEGITEXT000048444380
Référencearticle 5 du décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au f du I de l'article 3 du décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027, les mots : « la Commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 : art. 3
Décret n°2022-713 du 27 avril 2022 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.