Article 1 JORFARTI000048443473
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2023
Publié le22 novembre 2023
PublicationJORF n°0270 du 22 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMS2330335A
IdentifiantJORFTEXT000048443467
Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire. Objet : prise en compte les nouveaux modes d'interconnexion du système national des permis de conduire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : la mise en place du nouveau site « Mes Points Permis » remplaçant le site « Télépoints » entraîne le remplacement des mentions relatives à « Télépoints ». De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de l'arrêté. Par ailleurs, l'interconnexion avec le système contrôle sanction automatisé doit être prévue afin de fiabiliser les données déversées dans le système national des permis de conduire. Dans le cadre de la mise en place du permis dématérialisé, une interconnexion avec le service de garantie de l'identité numérique doit également être prévue. Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application du II de l'article L. 225-1 du code de la route. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4 et R. 225-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048443474
A l'article 3, le 19° est supprimé.
Article 3 JORFARTI000048443476
L'article 8 est modifié selon les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, le mot : « alimenté » est remplacé par le mot : « interconnecté » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Aurige » est remplacé par le mot : « RdvPermis » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
« Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique. »
Article 4 JORFARTI000048443480
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.