Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris

Article 1 JORFARTI000048449085

Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 8 : a) Au premier alinéa, les mots : « 9 échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ; b) Les lignes du tableau : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° L'article 12-1 est abrogé ; 3° Au II de l'article 27 : a) Les mots : « 7 échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; b) Les lignes du tableau : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

».

Article 2 JORFARTI000048449092

Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;

3° A l'article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « et s'il ne possède la nationalité française » ;

4° Dans le tableau figurant à l'article 14, les lignes :

«

»

sont remplacées par les lignes suivantes :

«

» ;

5° L'article 19 est abrogé ;

6° A l'article 22, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « de l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».

Article 3 JORFARTI000048449114

Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. » sont remplacés par les mots : « d'au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police. » ; b) Au 4° du même I, après les mots : « et des agents de police municipale » sont insérés les mots : «, ainsi que des agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police, » ; c) La seconde phrase du II est supprimée ; 2° Le tableau figurant au II de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 3° A l'article 18 : a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; b) Au second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Le tableau figurant à l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 5° L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19-1.-Peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur. » ;

6° L'article 19-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19-2.-Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application de l'article 19-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 4 JORFARTI000048449127

Le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. » ;

2° A l'article 2: a) Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; b) Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Le tableau figurant au I de l'article 15 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1.-Les directeurs de police municipale de Paris qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;

5° Le tableau figurant au I de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 6° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-Peuvent être nommés au grade de directeur principal de police municipale de Paris, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de police municipale de Paris. « Les directeurs promus au grade de directeur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000048449073

A l'article 4 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. »

Article 6 JORFARTI000048449076

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l'échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade. Les fonctionnaires justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7e échelon du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade. II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale et des grades de directeur de police municipale de Paris et de directeur principal de police municipale de Paris sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

III. - Les services accomplis dans les échelons mentionnés au I et dans les grades mentionnés au II avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans les grades de reclassement conformément aux dispositions respectives des mêmes I et II. IV. - Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé et à l'article 14 du décret n° 2021-1709 du 12 août 2021 susvisé établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023. V. - Les tableaux d'avancement au grade de directeur principal de police municipale et de directeur principal de police municipale de Paris établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023. Les fonctionnaires promus en application des dispositions du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 19-2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II. Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 22 du décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.

Article 7 JORFARTI000048449082

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 8 JORFARTI000048449084

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.