Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la police municipale. Objet : revalorisation de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048449145
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
10e échelon |
597 |
9e échelon |
566 |
8e échelon |
526 |
7e échelon |
501 |
6e échelon |
487 |
5e échelon |
469 |
4e échelon |
445 |
3e échelon |
425 |
2e échelon |
407 |
1er échelon |
390 |
».
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
8e échelon |
597 |
7e échelon |
566 |
6e échelon |
526 |
5e échelon |
473 |
4e échelon |
454 |
3e échelon |
425 |
2e échelon |
417 |
1eréchelon |
394 |
».
Article 2 JORFARTI000048449148
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susviséest remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
Directeur principal
de police municipale | |
10e échelon |
1 015 |
9e échelon |
995 |
8e échelon |
946 |
7e échelon |
896 |
6e échelon |
843 |
5e échelon |
791 |
4e échelon |
732 |
3e échelon |
693 |
2e échelon |
639 |
1er échelon |
593 |
Directeur
de police municipale | |
11e échelon |
821 |
10e échelon |
778 |
9e échelon |
732 |
8e échelon |
693 |
7e échelon |
653 |
6e échelon |
611 |
5e échelon |
567 |
4e échelon |
525 |
3e échelon |
499 |
2e échelon |
469 |
1er échelon |
444 |
».
Article 3 JORFARTI000048449150
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 4 JORFARTI000048449152
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)