Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048449179
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susviséest remplacé par une phrase ainsi rédigée :
« Ces délais s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe, de classement sans suite ou, lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à la circulation routière, qu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire. »
Article 2 JORFARTI000048449181
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, O. Christen
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