Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire. Objet : modification de la durée de certains échelons dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret modifie la durée de certains échelons dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les lignes du tableau figurant à l'article 41 du décret du 2 août 1999 susvisé se rapportant aux trois premiers échelons du grade d'adjoint technique de 2e classe sont remplacées par les lignes suivantes : «
3e échelon | 1 an |
2e échelon | 1 an |
1er échelon | 1 an |
».
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l'article 5, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application » ;
3° Au b du 1° de l'article 24, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 28 est supprimé ;
5° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « dans le corps » sont remplacés par les mots : « dans un corps ».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade d'adjoint technique de 2e classe et classés dans les trois premiers échelons de ce grade ainsi que les agents détachés dans ce grade et classés dans les mêmes échelons sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Adjoint technique de 2e classe | Adjoint technique de 2e classe | |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
II. - Les services accomplis dans le grade d'adjoint technique de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.