Article 1 LEGIARTI000048461724
A modifié :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 41
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2023
NatureDécret
Signé le24 novembre 2023
Publié le26 novembre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORJUST2308558D
IdentifiantLEGITEXT000048461721
Publics concernés : membres du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire. Objet : modification de la durée de certains échelons dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret modifie la durée de certains échelons dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048461726
A modifié :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 5, art. 20, art. 24, art. 28, art. 37, art. 42
Article 3 LEGIARTI000048461728
1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade d'adjoint technique de 2e classe et classés dans les trois premiers échelons de ce grade ainsi que les agents détachés dans ce grade et classés dans les mêmes échelons sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Adjoint technique de 2e classe | Adjoint technique de 2e classe | |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2. II. - Les services accomplis dans le grade d'adjoint technique de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Article 4 LEGIARTI000048461730
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000048461732
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2023).