Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 1° de l'article 5, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application » ;
4. 3° Au b du 1° de l'article 24, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Le troisième alinéa de l'article 28 est supprimé ;
6. 5° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « dans le corps » sont remplacés par les mots : « dans un corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 5, art. 20, art. 24, art. 28, art. 37, art. 42