Article 1 JORFARTI000048480837
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2023
Publié le30 novembre 2023
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRR2324198A
IdentifiantJORFTEXT000048480832
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2011 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048480839
L'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000048480841
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048480843
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU de responsabilité exercée | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
1. Agent responsable du secrétariat de direction | B ou C | 159 | 15 | 2385 |
2. Agent chargé de l'accueil général du public | B ou C | 118 | 15 | 1770 |
3. Personnel chargé des fonctions de secrétaire général : | ||||
- dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du groupe I, à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) | A | 8 | 60 | 480 |
- dans les DREETS, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) du groupe II et à la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) | A | 10 | 55 | 550 |
- dans les DREETS du groupe III | A | 1 | 50 | 50 |
- dans les DREETS du groupe IV et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) | A | 1 | 45 | 45 |
4. Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans les DREETS les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 18 | 25 | 450 |
5. Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 12 | 25 | 300 |
6. Gestionnaire régional de masse salariale dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 19 | 20 | 380 |
7. Conseiller de prévention | A ou B | 22 | 25 | 550 |
8. Assistant de prévention | B ou C | 60 | 20 | 1200 |
9. Conseiller(ère) technique de service social ou assistant(e) de service social du personnel | A ou B | 38 | 25 | 950 |
10. Responsable des finances, du budget ou du pilotage budgétaire régional dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 19 | 20 | 380 |
11. Responsable de la gestion des ressources humaines dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 17 | 20 | 340 |
12. Correspondant de la formation, de l'action sociale ou de la communication dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP | A ou B | 70 | 20 | 1400 |
13. Agent chargé du contrôle d'organismes ou d'entreprises concourant au développement de la formation professionnelle au sein des services régionaux de contrôle | A ou B | 112 | 25 | 2800 |
14. Agent chargé du contrôle de la législation du travail au sein d'une unité régionale de contrôle | A ou B | 148 | 25 | 3700 |
15. Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs | A ou B | 101 | 20 | 2020 |
16. Personnel en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables. | A ou B | 130 | 20 | 2600 |
TOTAL | 22 350 |
Fait le 29 novembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
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