Publics concernés : élèves de classe de seconde générale et technologique scolarisés dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, enseignants du second degré, chefs d'établissements du second degré. Objet : instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en faveur des élèves de classe de seconde générale et technologique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048480851
Après l'article D. 333-3 du code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1ainsi rédigé :
« Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment la détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard des autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Article 2 JORFARTI000048480854
Dans le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code, après la ligne :
«
D. 333-3 |
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
D. 333-3-1 |
Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 |
».
Article 3 JORFARTI000048480857
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D375-2