Article 1 JORFARTI000048493730
Les emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2023
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2023
Publié le1er décembre 2023
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2330655A
IdentifiantJORFTEXT000048493726
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048493733
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 59 200 |
Groupe 2 | 51 760 |
Groupe 3 | 49 980 |
Groupe 4 | 46 920 |
Groupe 5 | 40 290 |
Article 3 JORFARTI000048493735
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 44 400 |
Groupe 2 | 38 820 |
Groupe 3 | 37 485 |
Groupe 4 | 35 190 |
Groupe 5 | 30 218 |
Article 4 JORFARTI000048493737
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois relevant du groupe 1 | 4 900 |
Emplois relevant du groupe 2 | 4 600 |
Emplois relevant du groupe 3 | 4 300 |
Emplois relevant du groupe 4 | 4 000 |
Emplois relevant du groupe 5 | 3 700 |
Article 5 JORFARTI000048493739
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 14 800 |
Groupe 2 | 12 940 |
Groupe 3 | 8 820 |
Groupe 4 | 8 280 |
Groupe 5 | 7 110 |
Article 6 JORFARTI000048493741
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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