Article 1 LEGIARTI000048496326
1. Les emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2023
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2023
Publié le1er décembre 2023
Articles6 articles en vigueur
NORJUST2330655A
IdentifiantLEGITEXT000048496322
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048496329
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 59 200 |
Groupe 2 | 51 760 |
Groupe 3 | 49 980 |
Groupe 4 | 46 920 |
Groupe 5 | 40 290 |
Article 3 LEGIARTI000048496331
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 44 400 |
Groupe 2 | 38 820 |
Groupe 3 | 37 485 |
Groupe 4 | 35 190 |
Groupe 5 | 30 218 |
Article 4 LEGIARTI000048496333
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois relevant du groupe 1 | 4 900 |
Emplois relevant du groupe 2 | 4 600 |
Emplois relevant du groupe 3 | 4 300 |
Emplois relevant du groupe 4 | 4 000 |
Emplois relevant du groupe 5 | 3 700 |
Article 5 LEGIARTI000048496335
1. Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 14 800 |
Groupe 2 | 12 940 |
Groupe 3 | 8 820 |
Groupe 4 | 8 280 |
Groupe 5 | 7 110 |
Article 6 LEGIARTI000048496337
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2023).