Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, L. 762-4, R. 711-7 et D. 741-12 ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu les avis du comité social d'administration de l'Institut d'administration des entreprises de Paris en date du 22 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut d'administration des entreprises de Paris en date du 26 juin 2023,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Institut d'administration des entreprises de Paris a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier