Publics concernés : personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre des transactions municipales, maires, magistrats. Objet : bénéfice du régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. Références : le décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 et D. 412-72 à D. 412-77 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 44-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048542166
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : «, le directeur » et après les mots : « d'insertion et de probation », sont insérés les mots : «, ou le maire » ;
3° A l'article D. 412-74 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. »
Article 2 JORFARTI000048542177
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale
Cité par 1 texte