Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire

Publics concernés : personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre des transactions municipales, maires, magistrats. Objet : bénéfice du régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. Références : le décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 et D. 412-72 à D. 412-77 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 44-1 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,