Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : «, le directeur » et après les mots : « d'insertion et de probation », sont insérés les mots : «, ou le maire » ;
5. 3° A l'article D. 412-74 :
6. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. » ;
7. b) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :