Publics concernés : administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, agents publics affectés dans les îles Eparses. Objet : le décret vise à compléter l'article 13 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises en prévoyant une délégation de signature de l'administrateur supérieur au profit d'un agent public affecté dans chacune des îles Eparses occupées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en raison de l'éclatement géographique des îles composant le district des îles Eparses, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ne dispose pas de délégué présent sur place, le chef du district étant le secrétaire général des TAAF, basé à Saint-Pierre de La Réunion. Le décret permet au chef de district de déléguer sa signature, pour certains des pouvoirs qu'il tient de l'administrateur supérieur, au bénéfice d'un agent public présent sur chacune de ces îles. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment l'article 12 et le II de l'article 13,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048543348
L'article 13 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le chef de district des îles Eparses peut donner délégation de signature, pour les pouvoirs qu'il détient en application du II du présent article, notamment en matière de maintien de l'ordre public, de sécurité et de protection des personnes et de coordination des services de l'Etat dans les îles Europa, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin, à un agent public placé sous son autorité et affecté dans chacune de ces îles. »
Article 2 JORFARTI000048543351
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
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