Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048556018
L'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 7.-Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
« L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Article 2 JORFARTI000048556020
A l'article 11 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé,le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».
Article 3 JORFARTI000048556022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Émié
Textes cités liens · DILA3