Article 1 LEGIARTI000048557010
A modifié :
- Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2023
Publié le13 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2311560A
IdentifiantLEGITEXT000048557006
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048557012
A modifié :
- Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000048557014
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Émié
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2023).