Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048557010
Texte parentLEGITEXT000048557006
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
« L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 7
Aller plus loin
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