Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

Article 1 JORFARTI000048560271

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 2007 susvisé, après les mots : « Il assure principalement la formation », sont insérés les mots : « initiale et professionnelle tout au long de la vie ».

Article 2 JORFARTI000048560273

A l'article 3 du même décret, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité ».

Article 3 JORFARTI000048560275

Le dernier alinéa de l'article 4 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut participer à une unité de service dans les conditions fixées à l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ».

Article 4 JORFARTI000048560278

Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 62 » sont remplacés par les mots : « l'article 63 ».

Article 5 JORFARTI000048560280

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :

1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9° Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'un laboratoire, d'un département, d'un service commun et d'une école. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité ; »

2° Après le 11°, sont insérés un 12° et un 13° ainsi rédigés :

« 12° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;

« 13° Il installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. »

Article 6 JORFARTI000048560283

Au quinzième alinéa de l'article 8 du même décret, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».

Article 7 JORFARTI000048560285

Après le 19° de l'article 9 du même décret, sont insérés un 20°, un 21° et un 22° ainsi rédigés :

« 20° La participation de l'institut à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes ;

« 21° Le bilan social présenté chaque année par l'administrateur général, après avis du comité social d'administration. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;

« 22° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. »

Article 8 JORFARTI000048560287

Au 6° de l'article 11 du même décret, les mots : « d'habilitation » sont remplacés par les mots : « d'accréditation ».

Article 9 JORFARTI000048560289

L'article 17 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et aux décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et aux dispositions réglementaires prises pour leur application » ;

3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat des membres élus et nommés des conseils court à compter de l'installation de ces derniers.

« Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. » ;

4° Après le sixième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »

Article 10 JORFARTI000048560300

A l'article 18 du même décret, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

Article 11 JORFARTI000048560303

Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation ».

Article 12 JORFARTI000048560307

L'article 23 du même décretest ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble. Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les R. 719-64 à R. 719-72 du même code. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « articles 63 et 64 » sont remplacés par les mots : « articles 64 et 65 ».

Article 13 JORFARTI000048560314

Les articles 25 et 26 du même décret sont abrogés.

Article 14 JORFARTI000048560318

Après l'article 27 du décret du 15 février 2018 susvisé, il est inséré un chapitre II bisainsi rédigé :

« Chapitre II bis « Dispositions particulières aux Écoles nationales supérieures d'architecture établissements-composantes d'un grand établissement

« Art. 27-1.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est un établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes. « Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration en lieu et place du membre prévu au c du II de l'article 3. Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école. « Le recrutement des enseignants et des chercheurs s'effectue dans le respect de la procédure de coordination prévue à l'article 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts. « Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 65 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret du 31 octobre 2019 mentionné ci-dessus. « En plus des sujets mentionnés au I de l'article 8, le conseil d'administration délibère sur la participation de l'école à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes dans les conditions fixées par l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret du décret du 31 octobre 2019 mentionné ci-dessus. »

Article 15 JORFARTI000048560323

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.