Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Institut Mines-Télécom. Objet : extension à l'institut Mines-Télécom des dispositions de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et modification des statuts de l'institut. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret. Notice : le décret étend à l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, les dispositions de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation qui permettent d'autoriser un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche à recruter des contractuels de droit public en vue de leur titularisation dans un corps de professeur, afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale. Le décret prend également en compte des évolutions du code de l'éducation, change le nom de deux écoles et modernise certaines dispositions des statuts de l'institut concernant le conseil d'administration, les conseils d'école et les règlements de scolarité. Références : le décret et le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 952-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 9 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 24 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-9 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les dispositions des articles L. 718-16 et L. 952-6-2, ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, après la référence : « L. 719-8 », sont insérés les mots : « et L. 952-6-2 ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a et au b du 3°, les mots : «, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés au 3° sont dotés d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.
« Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après le mot : « membres » sont insérés les mots : « en exercice ».
La première phrase de l'article 12 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Télécom Paris ; »
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Institut Mines-Télécom Ecole de Management ; ».
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat dans les écoles, celles que doivent remplir tous les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes, et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixées par les règlements de scolarité de chaque formation, approuvés par le conseil d'école. »
Après le6° de l'article 22 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'école, à l'exception des membres mentionnés au 1°, ont un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 sont applicables aux conseils des écoles. »
Au 6° de l'article 23 du même décret, les mots : « qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes » sont supprimés.
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « ou des règlements de scolarité » ;
b) Après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « la mesure de responsabilisation définie par l'article R. 811-36 du code de l'éducation, » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « de la mesure de responsabilisation, ».
Dans chaque école, le règlement intérieur et le règlement de chaque formation restent en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur et du nouveau règlement de scolarité de chaque formation par le conseil d'école, laquelle intervient au plus tard le 1er septembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.