Décret n° 2023-1179 du 13 décembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Mines-Télécom

Publics concernés : Institut Mines-Télécom. Objet : extension à l'institut Mines-Télécom des dispositions de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et modification des statuts de l'institut. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret. Notice : le décret étend à l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, les dispositions de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation qui permettent d'autoriser un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche à recruter des contractuels de droit public en vue de leur titularisation dans un corps de professeur, afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale. Le décret prend également en compte des évolutions du code de l'éducation, change le nom de deux écoles et modernise certaines dispositions des statuts de l'institut concernant le conseil d'administration, les conseils d'école et les règlements de scolarité. Références : le décret et le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 952-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 9 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 24 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,