1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1179 du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048567998
Texte parentLEGITEXT000048567968
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