Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1179 du 13 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048567978

Texte parentLEGITEXT000048567968

Référencearticle 2 du décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, après la référence : « L. 719-8 », sont insérés les mots : « et L. 952-6-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 5

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