Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1179 du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048567976
Texte parentLEGITEXT000048567968
Référencearticle 1 du décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-9 » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les dispositions des articles L. 718-16 et L. 952-6-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 4
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