Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1179 du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048567994
Texte parentLEGITEXT000048567968
Référencearticle 10 du décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « ou des règlements de scolarité » ;
4. b) Après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « la mesure de responsabilisation définie par l'article R. 811-36 du code de l'éducation, » ;
5. 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « de la mesure de responsabilisation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 29
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