Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1179 du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048567984
Texte parentLEGITEXT000048567968
Référencearticle 5 du décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 12 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 12
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