Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a et au b du 3°, les mots : «, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés au 3° sont dotés d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.
5. « Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 7