Décret n° 2023-1192 du 15 décembre 2023 modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B du ministère des affaires étrangères et les conditions du recrutement exceptionnel de fonctionnaires de ce ministère dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024

Article 1 JORFARTI000048573507

Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 34, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 35, les mots : « par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « par cet article » ; 3° Dans le tableau figurant au II de l'article 36, les lignes correspondant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 4° Au I de l'article 39, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, » ; 5° A l'article 43 : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique, » ; b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; c) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 6° A l'article 44 : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique, » ; b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; c) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 7° A l'article 46, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000048573537

Le décret du 16 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, les mots : « 2022 et en 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 et en 2024 » ;

2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être promus également, au titre de l'année 2024, les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de cette même année, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé. »

Article 3 JORFARTI000048573540

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.