Publics concernés : agents appartenant aux corps des secrétaires des affaires étrangères, des attachés des systèmes d'information et de communication et des traducteurs du ministère des affaires étrangères. Objet : recrutement de membres du corps des secrétaires des affaires étrangères, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères par la voie de la promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat pour les agents appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères, au corps des attachés des systèmes d'information et de communication et au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre des années 2023 et 2024. Il fixe les conditions de ce recrutement et prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045592846
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères peuvent être recrutés par la voie de la promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret, au titre des années 2023 et 2024.
Article 2 JORFARTI000045592848
Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2022 et en 2023 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Article 3 JORFARTI000045592850
Peuvent être promus les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services publics et appartenant au grade de principal depuis au moins quatre ans.
Article 4 JORFARTI000045592851
L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.
Article 5 JORFARTI000045592853
La procédure de sélection a pour objet d'apprécier :
1° Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
2° Sa motivation, sa personnalité, ses qualités de management et son aptitude à exercer les missions dévolues aux administrateurs de l'Etat, en particulier au sein de l'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères.
Un comité de sélection arrête, après examen des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la liste des candidats retenus pour participer à l'épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien de trente minutes avec le comité de sélection. Cet entretien débute par une présentation de dix minutes, par le candidat, de son parcours professionnel et se poursuit par un échange avec le comité de sélection et par des mises en situation professionnelle destinés à permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat au regard des critères précisés aux 1° et 2° du présent article.
A l'issue de l'épreuve orale, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7. Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste ne pouvant excéder 10 % du nombre des emplois offerts en application du présent décret.
Article 6 JORFARTI000045592854
La composition du comité de sélection est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et comprend :
1° Le directeur de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président du comité de sélection ;
2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ;
5° Une personne ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 JORFARTI000045592855
La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 du présent décret.
Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.
Article 8 JORFARTI000045592857
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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