Article 1 JORFARTI000048582067
Le troisième alinéa de l'article D. 1803-4 du code des transports est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2023
NatureDécret
Signé le18 décembre 2023
Publié le19 décembre 2023
PublicationJORF n°0293 du 19 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMO2329618D
IdentifiantJORFTEXT000048582063
Publics concernés : étudiants bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du code des transports. Objet : modification des limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et des niveaux de prise en charge du passeport pour la mobilité des études. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du code des transports et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Par ailleurs, le décret permet, au sein du passeport pour la mobilité des études, de bénéficier d'un aller-retour supplémentaire entre la collectivité de résidence d'origine du bénéficiaire et le lieu de formation en faveur des étudiants suivant leur première année universitaire. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-5 et ses articles D. 1803-4 et D. 1803-12 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 20 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 octobre 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048582070
Au I de l'article D. 1803-12 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'étudiant inscrit en première année d'une filière de l'enseignement supérieur peut obtenir, s'il a utilisé au titre de cette même année l'aller et le retour d'un premier passeport pour la mobilité des études, un autre passeport pour la mobilité des études, à utiliser avant la fin de la même année scolaire ou universitaire. L'aide ne peut être délivrée qu'au cours de l'année scolaire ou universitaire qui suit immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle l'étudiant a obtenu le diplôme ou l'équivalence du baccalauréat. Cette seconde aide s'applique à un déplacement pour un congé du calendrier scolaire ou universitaire. Elle peut également s'appliquer à une période de stage ou de formation. La demande de la seconde aide prévue au présent alinéa ne donne pas lieu à nouvelle instruction. »
Article 3 JORFARTI000048582073
A l'article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 ».
Article 4 JORFARTI000048582078
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA1
Code des transports (V)
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