Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : modification du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires. Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
Vu le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 2021 susvisé, les mots : «, la Cour de cassation et les cours d'appel statuant en matière civile, sociale et commerciale » sont remplacés par les mots : « et les juridictions de l'ordre judiciaire ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 18 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.