Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2023
Publié le20 décembre 2023
PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2333468A
IdentifiantJORFTEXT000048594880
RéférenceArrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 20 décembre 2023, NOR ECOE2333468ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000048594885

L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000048594886

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000048594888

ANNEXE MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2023 Publié le 15 octobre 2023


DEPARTEMENT

SIRET

Libellé de la collectivité

INSEE

Acompte Versé

Dotation Article 14 LFR 2022

Solde à
verser à la
collectivité

Montant à reverser par la collectivité

002

21020230500012

CUFFIES

245

10 144

0

0

10 144

013

21130077700011

PORT-DE-BOUC

077

374 535

1 131 262

756 727

0

017

25170341900019

SIVOS SAINT-CLEMENT LES PORTES-EN-RE

931

2 027

0

0

2 027

018

21180279800010

VIERZON

279

285 371

992 715

707 344

0

027

21270016500013

ANDELYS (LES)

016

199 069

422 590

223 521

0

027

21270562800015

SAINT-MARCEL

562

0

298 554

298 554

0

057

21570630000302

SARREBOURG

630

0

840 659

840 659

0

062

21620667200018

PORTEL (LE)

667

231 311

602 955

371 644

0

091

21910521000013

RIS-ORANGIS

521

215 474

1 067 406

851 932

0

093

21930010000019

BONDY

010

1 160 000

3 168 086

2 008 086

0

Fait le 15 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, G. Robert La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048594880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).