Article 1 LEGIARTI000048599286
1. L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2023
Publié le20 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2333468A
IdentifiantLEGITEXT000048599280
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048599288
1. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048599290
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2023 : art. null
Fait le 15 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, G. Robert La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2023).