Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants-chercheurs assimilés, directeurs de recherche et chargés de recherche. Objet : modification des modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans la détermination des modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le décret prévoit que nul ne peut bénéficier plusieurs fois de la même composante de ce régime indemnitaire au cours d'une même période. En outre, les enseignants-chercheurs bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de leur contribution exceptionnelle à la recherche, au titre d'une distinction scientifique de niveau international ou national ou au titre d'une délégation auprès de l'Institut universitaire de France peuvent désormais déposer une demande de prime individuelle pendant la période où ils bénéficient encore de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. Enfin, dans un objectif de clarification, le décret précise que les personnels mis à disposition, à l'instar des personnels placés en délégation, sont attributaires de l'indemnité liée au grade et qu'ils peuvent bénéficier de l'indemnité fonctionnelle en cas de mise à disposition à temps incomplet. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Décrète :
L'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa du 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'agent concerné atteste sur l'honneur que cette indemnité ne lui est pas versée par un autre établissement. » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut bénéficier plusieurs fois de la même composante au cours d'une même période. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux personnels placés en délégation » sont remplacés par les mots : « aux personnels mis à disposition ou placés en délégation » ;
b) Au second alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique. »
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « ni bénéficier ni déposer de demande de prime au titre du » sont remplacés par les mots : « bénéficier de la prime prévue au ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.