Décret n° 2023-1207 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Publics concernés : professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants-chercheurs assimilés, directeurs de recherche et chargés de recherche. Objet : modification des modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans la détermination des modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le décret prévoit que nul ne peut bénéficier plusieurs fois de la même composante de ce régime indemnitaire au cours d'une même période. En outre, les enseignants-chercheurs bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de leur contribution exceptionnelle à la recherche, au titre d'une distinction scientifique de niveau international ou national ou au titre d'une délégation auprès de l'Institut universitaire de France peuvent désormais déposer une demande de prime individuelle pendant la période où ils bénéficient encore de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. Enfin, dans un objectif de clarification, le décret précise que les personnels mis à disposition, à l'instar des personnels placés en délégation, sont attributaires de l'indemnité liée au grade et qu'ils peuvent bénéficier de l'indemnité fonctionnelle en cas de mise à disposition à temps incomplet. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,