Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1207 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048597828
Texte parentLEGITEXT000048597817
Référencearticle 3 du décret n°2023-1207 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « ni bénéficier ni déposer de demande de prime au titre du » sont remplacés par les mots : « bénéficier de la prime prévue au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.