Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1207 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048597824
Texte parentLEGITEXT000048597817
Référencearticle 1 du décret n°2023-1207 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Après le cinquième alinéa du 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'agent concerné atteste sur l'honneur que cette indemnité ne lui est pas versée par un autre établissement. » ;
4. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Nul ne peut bénéficier plusieurs fois de la même composante au cours d'une même période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : art. 2
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