Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrêtent :
Après l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, est inséré l'article 2-1 suivant :
« Art. 2-1.-Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er. »
A l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « la normalisation comptable », sont ajoutés les mots : « et l'information en matière de durabilité ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « les avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».
A l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, les mots : « d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : « de services ».
A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, la phrase : « L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé. » est supprimée.
A l'article 8 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « les avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».
L'article 9 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-neuf » ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° Après l'alinéa : «-le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; », est inséré l'alinéa suivant : «-le commissaire général au développement durable ou son représentant ; »
4° Dans l'alinéa, après les mots : «-le président de l'Autorité des normes comptables », sont ajoutés les mots : « ou son représentant. » ;
5° L'alinéa : «-deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président » est remplacé par : « un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président » ;
6° Après l'alinéa «-trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques », est ajouté « ; » et inséré l'alinéa suivant : «-une personnalité qualifiée en matière de durabilité ».
L'article 11 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « comptabilité privée », une virgule est ajoutée et le mot : « et » est supprimé ;
2° Après les mots : « en matière de finances publiques », sont ajoutés les mots : « et en matière de durabilité, » ;
3° Les mots : « hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président » sont remplacés par les mots : « hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ».
L'article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Après l'alinéa : «-la commission des normes comptables internationales », est ajouté un point-virgule et l'alinéa suivant : «-la commission “ durabilité ” » ;
3° Après les mots : « d'avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».
L'article 13 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après les mots : « parmi les membres du collège », le mot : « et » est supprimé.
L'article 14 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « un représentant de la direction générale des collectivités locales », le mot : « et » est supprimé ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont ajoutés les mots : «, pour la commission “ durabilité ”, un représentant du commissariat général au développement durable ; »
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « de chaque commission » sont remplacés par les mots : « des commissions ».
Dans l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, il est inséré, après le titre : « Les commissions permanentes », un titre : « Les groupes de travail » ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège. »
L'article 15 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la stratégie de normalisation comptable », sont ajoutés les mots : « et d'information en matière de durabilité, » ;
2° Les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze » ;
3° Les mots : « Six sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée » sont remplacés par les mots : « Cinq sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée » ;
4° Les mots : « six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques » sont remplacés par les mots : « cinq sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques » ;
5° Après les mots : « en matière de finances publiques », sont ajoutés les mots : « et deux sont des personnalités qualifiées en matière de durabilité » ;
6° Les mots : « et six sont des professeurs de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Dans l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, le titre : « Le secrétariat général » est remplacé par le titre : « Les services ».
L'article 16 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Est insérée la phrase : « Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. » ;
2° Les mots : « secrétariat général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
3° Après les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics », sont ajoutés les mots : « qui le nomme » ;
4° La phrase : « Il est dirigé par un secrétaire général nommé par le président. » est supprimée ;
5° Les mots : « du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « des services ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.