Article 1 LEGIARTI000048652218
A créé :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 2-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2023
Publié le21 décembre 2023
Articles16 articles en vigueur
NORECOZ2330723A
IdentifiantLEGITEXT000048652212
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048652220
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000048652222
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000048652224
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000048652226
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000048652228
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000048652230
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000048652232
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000048652234
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000048652236
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000048652238
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 14
Article 12 LEGIARTI000048652240
A créé :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 14-1
Divisions : Les groupes de travail
Article 13 LEGIARTI000048652242
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 15
Article 14 LEGIARTI000048652244
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016
Divisions : Les services
Article 15 LEGIARTI000048652246
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000048652248
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2023).