Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048652234
Texte parentLEGITEXT000048652212
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3. 2° Après l'alinéa : «-la commission des normes comptables internationales », est ajouté un point-virgule et l'alinéa suivant : «-la commission “ durabilité ” » ;
4. 3° Après les mots : « d'avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 12
Aller plus loin
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