Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048652226
Texte parentLEGITEXT000048652212
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, la phrase : « L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 7
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