Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048652236
Texte parentLEGITEXT000048652212
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Après les mots : « parmi les membres du collège », le mot : « et » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 13
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