Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048652218
Texte parentLEGITEXT000048652212
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, est inséré l'article 2-1 suivant :
2. « Art. 2-1.-Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 2-1
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