Publics concernés : personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : mise en œuvre du protocole du 1er juillet 2022 relatif à la revalorisation des personnels navigants du groupement des moyens aérien et prise en compte de la réforme sur les conditions d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique, en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 . Notice : le décret met en œuvre une mesure du protocole du 1er juillet 2022 relatif à la revalorisation des personnels navigants du groupement des moyens aériens en créant le statut des personnels navigants cabine. Il précise également les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048604409
L'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément au 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, les emplois de personnels navigants.
« Parmi ces personnels :
« 1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord (classe A), et les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau (classe D), sont engagés pour une durée indéterminée ;
« 2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes (classe B) sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans ;
« 3° Les personnels navigants cabine comprenant les fonctions de personnels sécurité cabine et d'opérateurs caméra à bord des aéronefs sont engagés pour une durée indéterminée. »
Article 2 JORFARTI000048604412
L'article 4 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Les personnels navigants cabine contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 3° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Article 3 JORFARTI000048604414
L'article 5 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'avion de la sécurité civile remplissent les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports. Les conditions de recrutement particulières applicables aux emplois de personnels navigants mentionnés à l'article 4 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Article 4 JORFARTI000048604416
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 octobre 2018 susvisé, après les mots : « au premier échelon de la grille indiciaire », sont ajoutésles mots : « de leur catégorie d'emploi ».
Article 5 JORFARTI000048604418
L'article 7 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les personnels navigants », est ajouté le mot : « pilotes » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 6 JORFARTI000048604421
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 octobre 2018 susvisé, après les mots : « Les personnels navigants », est ajoutéle mot : « pilotes ».
Article 7 JORFARTI000048604423
L'article 10 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. ».
« Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret. »
Article 8 JORFARTI000048604425
Le I de l'article 12 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du présent décret est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre de l'intérieur.
« La durée du temps à passer dans chacun des échelons des grilles mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné au même article. »
Article 9 JORFARTI000048604427
Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile. »
Article 10 JORFARTI000048604429
L'article 25 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-I.-Les personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent :
« a) L'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
« b) L'exercice effectif des fonctions spécifiques, telles que prévues à l'article 19 du présent décret et définies par l'arrêté pris pour son application.
« Cette prime est versée mensuellement.
« II.-Les personnels navigants cabine contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant au niveau de compétence aéronautique.
« Cette prime est versée mensuellement. »
Article 11 JORFARTI000048604431
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée pour occuper des emplois de personnels de sécurité cabine et d'opérateurs caméra sont reclassés à échelon identique avec ancienneté conservée dans un emploi de personnel navigant mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé, dans sa version issue du présent décret.
Article 12 JORFARTI000048604433
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 13 JORFARTI000048604435
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)