Article 1 LEGIARTI000048623722
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2023
NatureDécret
Signé le19 décembre 2023
Publié le21 décembre 2023
Articles13 articles en vigueur
NORIOME2314956D
IdentifiantLEGITEXT000048623717
Publics concernés : personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : mise en œuvre du protocole du 1er juillet 2022 relatif à la revalorisation des personnels navigants du groupement des moyens aérien et prise en compte de la réforme sur les conditions d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique, en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 . Notice : le décret met en œuvre une mesure du protocole du 1er juillet 2022 relatif à la revalorisation des personnels navigants du groupement des moyens aériens en créant le statut des personnels navigants cabine. Il précise également les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048623724
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000048623726
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000048623728
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000048623730
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000048623732
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000048623734
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000048623736
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000048623738
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 19
Article 10 LEGIARTI000048623740
A modifié :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 25
Article 11 LEGIARTI000048623742
1. Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée pour occuper des emplois de personnels de sécurité cabine et d'opérateurs caméra sont reclassés à échelon identique avec ancienneté conservée dans un emploi de personnel navigant mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé, dans sa version issue du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000048623744
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 13 LEGIARTI000048623746
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2023).