Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1212 du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048623734
Texte parentLEGITEXT000048623717
Référencearticle 7 du décret n°2023-1212 du 19 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. ».
« Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 : art. 10
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