Article 1 JORFARTI000048641711
Au 2° de l'article R. 211-13 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2023
NatureDécret
Signé le21 décembre 2023
Publié le22 décembre 2023
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2323581D
IdentifiantJORFTEXT000048641703
Publics concernés : services de l'Etat, conducteurs de véhicules soumis à obligation d'assurance, compagnies d'assurance. Objet : transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et modification de dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 23 décembre 2023, à l'exception de l'article 4 qui s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive. Notice : le décret a pour objet d'intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur utilisation. Il modifie également la gouvernance de la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 du code des assurances, en transférant sa présidence et son secrétariat du ministère chargé de la sécurité routière au ministère chargé de l'économie. Références : le code des assurances, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048641714
Au premier alinéa de l'article R. 211-22 du même code, après les mots : « un véhicule », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4 ».
Article 3 JORFARTI000048641716
La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-1, après les mots : « véhicules terrestres à moteur », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, » ;
2° A l'article R. 421-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 421-1 » et les mots : « nullité du contrat, de » et « la garantie de » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 421-5, les mots : « nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la » sont supprimés et les mots : « de la garantie » sont remplacés par les mots : « du contrat » ;
4° Au sixième alinéa de l'article R. 421-18, les mots : « nullité du contrat, de » et « de la garantie » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000048641727
La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-50, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 421-54, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;
3° Au 1° de l'article R. 421-55, les mots : « mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « causés par des véhicules terrestres à moteur ».
Article 5 JORFARTI000048641734
L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
2° Au 1° du I, les mots : « Le délégué à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor » ;
3° Au 2° du I, les mots : « Le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité routière » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la délégation à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor ».
Article 6 JORFARTI000048641740
Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.
Article 7 JORFARTI000048641742
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code des assurances (V)
directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021
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